S'inscrireSe connecter

Conditions générales d’utilisation de My Cover Music
 

1. Acceptation des Conditions

Bienvenue sur le site internet My Cover Music !

1.1 My Cover Music est une société française dont le siège social est situé 196, avenue de Versailles à Paris(75016).

1.2 En utilisant les services proposés sur le site internet My Cover Music, vous vous engagez à vous conformer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Avant d’utiliser les Services, vous devez d’abord accepter les présentes Conditions. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n’avez pas au préalable accepté les Conditions.

1.3 Votre acceptation des Conditions résultera soit :
(A) de votre clic signifiant votre acceptation des Conditions, dans l’hypothèse où cette option vous est offerte par My Cover Music dans l'interface utilisateur du Service;
(B) de votre utilisation effective des Services. Dans cette hypothèse, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation sera dès lors considérée par My Cover Music comme valant acceptation des Conditions.

1.4 Vous ne pouvez utiliser les Services et vous ne pouvez accepter les Conditions si (a) vous n’avez pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec My Cover Music, ou (b) si la législation française ou d'autres pays (y compris le pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services) vous interdit de les recevoir.

1.5 Vous êtes invités à lire attentivement les Présentes Conditions, à les imprimer et à en conserver une copie.

1.6 En dehors de la simple consultation, l'utilisation des services du site internet My Cover Music nécessite la création d'un compte My Cover Music. L'utilisation de services spécifiques pourra nécessiter l'acceptation de conditions particulières d'utilisation, qui s'appliqueront, sauf stipulation contraire, de manière cumulative avec les Présentes. En cas de contradiction entre les deux séries de règles, les conditions particulières prévaudront sur les conditions générales.

1.7 Dans le cadre de l'utilisation du site My Cover Music, vous pourrez être conduit à utiliser des services partenaires qui seront identifiés par leur logos ou signes distinctifs habituels, tels que Youtube, Facebook, Twitter etc… Dans ce cas, vous acceptez leurs conditions d'utilisation et My Cover Music ne pourra être tenue responsable de l'éventuel non respect de celles-ci, auquel elle est étrangère.


2. Fourniture des Services par My Cover Music
 
2.1 My Cover Music n'a de cesse d'innover afin d’offrir la meilleure expérience possible à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services fournis par My Cover Music puissent être modifiées occasionnellement et sans préavis.

2.2 Dans le cadre de cette constante innovation, vous reconnaissez et acceptez que My Cover Music puisse cesser, sans préavis et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de vous fournir tout ou partie des Services ou de ses fonctions, à vous-même ou aux utilisateurs. Vous pourrez cesser d'utiliser les Services à tout moment, sans être tenu d'en informer My Cover Music de manière spécifique.

2.3 Vous reconnaissez et acceptez que, si My Cover Music désactive l'accès à votre compte, vous pourriez ne pas avoir accès aux Services, aux coordonnées de votre compte ou aux fichiers qui y sont disponibles.


3. Utilisation des Services

3.1 L'accès à certains Services nécessite que vous fournissiez des informations vous concernant (par exemple, votre identité ou vos coordonnées) dans le cadre de la procédure d'inscription au Service ou dans le cadre de votre utilisation des Services. Vous reconnaissez que toutes les informations fournies à My Cover Music pour les besoins de votre inscription seront toujours exactes, correctes et à jour.

3.2 Vous acceptez de n'utiliser les Services qu'aux seules fins autorisées par (a) les Conditions et (b) toute loi, tout règlement ou toute pratique ou directive généralement acceptée dans les juridictions concernées.

3.3 Vous acceptez de ne pas accéder (ou de ne pas tenter d’accéder) à tout ou partie des Services par tout moyen autre qu'à travers l'interface fournie par My Cover Music, sauf si vous y avez été expressément autorisé par My Cover Music dans le cadre d’un accord distinct.

3.4 Vous acceptez de n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les Services (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux Services).

3.5 Sauf si vous y avez été expressément autorisé par un accord distinct conclu avec My Cover Music, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les Services à quelque fin que ce soit.

3.6 Vous reconnaissez que vous êtes le seul et unique responsable de toute violation de vos obligations prévues aux Conditions et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par My Cover Music) d'une telle violation. Vous reconnaissez expressément que My Cover Music ne saurait être responsable envers vous ou des tiers à cet égard.

3.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser les services de My Cover Music à des fins autre que le partage de reprises musicales et de connaissances musicales, et vous interdisez toute diffusion d'images, de propos, et de données, de nature sexuelle, sexiste, raciste, xénophobe, homophobe, et plus généralement, contraire aux lois en vigueur et applicables aux services My Cover Music.


4. Sécurité de votre compte et de vos mots de passe
 
4.1 Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour avoir accès aux Services.

4.2 En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à l’égard de My Cover Music de tous actes effectués à partir de votre compte.

4.3 Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez d'en informer My Cover Music sans délai à l’adresse contact@mycovermusic.com


5. Données personnelles

5.1 Pour plus d'informations sur les pratiques de My Cover Music en matière de protection des données personnelles, veuillez vous reporter à la charte de protection des données personnelles de My Cover Music disponible à l’adresse http://www.mycovermusic.com/charte_vie_privee,3.html
Cette charte explicite les modalités du traitement et de la protection par My Cover Music de vos informations personnelles lorsque vous utilisez les Services.

5.2 Vous acceptez que vos données soient utilisées conformément aux chartes de protection des données personnelles de My Cover Music.


6. Contenu des Services

6.1 Vous reconnaissez que toute information (telle que les fichiers de données, textes, logiciels, fichiers musicaux, audio, ou autres, photographies, vidéos ou autres images) à laquelle vous pouvez avoir accès dans le cadre ou par le biais de votre utilisation des Services relève de la seule responsabilité de la personne à l'origine de ce contenu. Toutes ces informations sont ci-après collectivement dénommées le « Contenu ».

6.2 Vous êtes informé que le Contenu fourni dans le cadre des Services, y compris, sans limitation, les publicités et le Contenu sponsorisé inclus dans les Services, est susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle au bénéfice des annonceurs ou sponsors qui fournissent le Contenu à My Cover Music (ou par toutes autres personnes ou sociétés pour leur compte). Vous ne pouvez pas modifier, louer, concéder en crédit–bail, prêter, vendre, distribuer ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Contenu (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité vous a été expressément octroyée par My Cover Music ou par les propriétaires de ce Contenu, dans le cadre d’un accord distinct.

6.3 My Cover Music se réserve le droit (sans toutefois y être obligé) de pré-visualiser, d'examiner, de signaler, de filtrer, de modifier, de rejeter ou de retirer tout ou partie du Contenu de tout Service.

6.4 Vous reconnaissez que, du fait de l'utilisation des Services, vous pourriez être exposé à un Contenu que vous estimez offensant, indécent ou inacceptable. A cet égard, vous reconnaissez que vous utilisez les Services à vos propres risques et périls.

6.5 Vous acceptez être le seul et unique responsable de tout Contenu que vous créez, transmettez ou affichez dans le cadre de votre utilisation des Services; vous assumez par ailleurs la responsabilité des vos actes (y compris toute perte ou tout préjudice souffert par My Cover Music) à cet égard. Vous reconnaissez que My Cover Music ne saurait être responsable ni à votre égard ni à celui d'autrui de ce fait.


7. Propriété

7.1 Vous reconnaissez et acceptez que My Cover Music (ou ses concédants) détient l’intégralité des droits de propriété afférents aux Services, y compris tous droits de propriété intellectuelle portant sur les Services (quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non). Vous reconnaissez en outre que les Services peuvent contenir des informations désignées comme étant confidentielles par My Cover Music et que vous vous interdisez de diffuser ces informations sans l'accord écrit préalable de My Cover Music.

7.2 Sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec My Cover Music, aucune stipulation des présentes Conditions ne vous confère le droit d'utiliser les noms commerciaux, marques commerciale, marques de service, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs de My Cover Music.

7.3 Dans l’hypothèse où vous auriez conclu un accord distinct avec My Cover Music vous concédant expressément le droit d’utiliser lesdits signes distinctifs, vous vous engageriez à les utiliser dans le respect des stipulations dudit accord, ainsi que de toutes dispositions applicables des Conditions et directives de My Cover Music concernant l'utilisation des signes distinctifs, telles que modifiées occasionnellement.

7.4 Sous réserve de la licence limitée prévue à l'Article 8 des présentes, My Cover Music reconnaît et accepte qu’aucun droit de propriété portant sur le Contenu (y compris tous droits de propriété intellectuelle afférents audit Contenu, et ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient été déposés ou non) que vous soumettez, affichez, transmettez ou publiez sur les Services, ou par le biais des Services, ne lui est transféré ou cédé par vous-même ou vos concédants en vertu des présentes Conditions. Sauf accord contraire exprès conclu par écrit avec My Cover Music, vous reconnaissez être responsable de la protection du Contenu et de l'application des droits afférents à ce Contenu. My Cover Music n’a aucune obligation de le faire pour votre compte.

7.5 Vous acceptez de ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (en ce compris les mentions relatives aux droit d’auteur et aux marques) éventuellement apposées sur ou contenues dans les Services.

7.6 Sauf si vous y avez été expressément autorisé par écrit par My Cover Music, vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation des Services, vous n'utiliserez aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo appartenant à une société ou organisation dans des conditions susceptibles engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne licenciée pour utiliser ces marques, noms ou logos.


8. Licence du Contenu

8.1 Vous conservez la titularité des droits (droits d’auteur et tous autres doits) que vous détenez sur le Contenu que vous soumettez, affichez ou publiez sur les Services, ou par le biais des Services. Mais, en soumettant, affichant ou publiant le Contenu tel que ci-dessus, vous acceptez de conférer à My Cover Music pour le monde entier, pour la durée légale des droits d'auteur, y compris les prorogations et prolongations éventuellement accordées par la loi aux compositeurs ou à leurs ayants-droit, à titre gratuit et non-exclusif, tous les droits de représentation et de reproduction ainsi que tous les droits d'adaptation, d'édition et de commercialisation et plus généralement tous les droits patrimoniaux, pour toute destination et en particulier les destinations ci-après énumérées.

Les droits cédés comprennent :
- Pour les droits d'adaptation et de reproduction :
- le droit de reproduire ou faire reproduire, enregistrer,  fixer tout ou partie du Contenu sur tous supports, par tout  moyen et procédé, notamment mécanique, audiovisuel,  numérique, connus ou inconnus, actuels et futurs, et  notamment supports papier, sonores, audiovisuels,  électroniques, numériques, magnétiques, optiques, cassettes,  disques, bandes, vidéocassettes, vidéodisques, disquettes, CD-  Rom, CD-I, DVD, fichier numérique MP3 ;
- le droit d'adapter et faire adapter le Contenu, de numériser,  mixer, assembler, monter, transcrire, arranger, augmenter,  diminuer, le Contenu et associer avec ou intégrer le Contenu dans  toute autre création musicale, littéraire, graphique,  audiovisuelle ou autre ;
- Pour les droits de représentation :
-  le droit d'assurer l'exécution publique du Contenu ou de faire exécuter publiquement celui-ci, dans tous lieux public ou privé ;
-  le droit de représenter ou faire représenter, de diffuser et  faire diffuser le Contenu, de quelque manière que ce soit, seul  ou en association à tout autre création telle que notamment  les logotypes, slogans, vidéos et films, par tout procédé,  quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment  tous les réseaux de télécommunications actuels et futurs, tel  que le réseau Internet, Intranet, Extranet, ainsi que la  radiodiffusion, la télévision par tout moyen de  télécommunication y compris par câble et satellite et par  voie hertzienne, par WAP et ce sur tout support, directement  ou par l'intermédiaire d'un tiers ou organisme ;
- Pour les droits de distribution :
le droit de distribuer et de mettre sur le marché,  directement ou indirectement auprès de tous publics  utilisateurs, sans limite de nombre, les exemplaires du Contenu, à titre onéreux ou gratuit, sur tous les supports  ci-avant visés et de diffuser ou faire diffuser le Contenu par  tout circuit de distribution, par tout moyen de  télécommunication, y compris par câble et satellite et par  voie hertzienne, réseaux et notamment sur le réseau Internet,  télévision notamment numérique et/ou interactive.

8.2 Vous convenez que cette licence comprend le droit pour My Cover Music de mettre ledit Contenu à la disposition de sociétés, organisations ou individus tiers avec lesquels My Cover Music entretient des rapports pour la fourniture de services communs, et de l'utiliser en conjonction avec la fourniture desdits services.

8.3 Vous reconnaissez que My Cover Music, dans l'exécution des étapes techniques requises pour fournir les Services à ses utilisateurs, peut (a) transmettre ou distribuer votre Contenu sur différents réseaux publics et sur plusieurs supports ; et (b) apporter les changements nécessaires à votre Contenu pour le rendre conforme et l’adapter aux conditions techniques des réseaux, des dispositifs ou des supports. Vous accepter de concéder une licence à My Cover Music lui permettant d'effectuer les actes susvisés.

8.4 Vous confirmez et garantissez à My Cover Music que vous détenez l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour concéder la licence sus mentionnée.


9. Cessation de vos rapports avec My Cover Music

9.1 Les Conditions s'appliqueront jusqu'à leur résiliation par vous-même ou par My Cover Music selon les modalités prévues ci-après.

9.2 Vous pourrez résilier votre contrat avec My Cover Music en (a) notifiant cette résiliation à My Cover Music à tout moment et (b) en clôturant vos comptes pour l'ensemble des Services que vous utilisez, dès lors que My Cover Music a mis une telle option à votre disposition. Vous devez adresser votre notification, par email, à l'adresse suivante : contact@mycovermusic.com

9.3 My Cover Music peut résilier le présent contrat à tout moment, si :
(A) vous avez violé une stipulation des Conditions (ou agi de telle sorte à démontrer à l’évidence que vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas respecter les stipulations des Conditions); ou
(B) la loi oblige My Cover Music à le faire (par exemple, lorsque la fourniture des Services à votre intention est ou devient illégale); ou
(C) le partenaire avec lequel My Cover Music vous a fourni les Services a mis fin à ses relations avec My Cover Music ou a cessé de vous fournir les Services; ou
(D) la fourniture des Services par My Cover Music à votre intention n'est plus, selon My Cover Music, commercialement rentable ou si plus, généralement, elle décide de cesser de fournir ses Services pour des raisons qui lui sont propres.

9.4 Aucune stipulation du présent Article n'affectera les droits de My Cover Music concernant la fourniture de Services en vertu de l'Article 2 des Conditions.

9.5 A l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit, les droits, obligations et responsabilités dont My Cover Music et vous-même avez bénéficié, auxquels vous avez été soumis (ou qui ont été acquis pendant l’exécution des Conditions) ou qui ont vocation à s’appliquer au-delà de l’expiration des Conditions ne seront pas affectés par ladite expiration. Les stipulations de l’article 16.7 continueront à s'appliquer indéfiniment auxdits droits, obligations et responsabilités.


10. Exclusion de garanties

10.1 Les Services sont fournis « en l'état ». My Cover Music ne fournit aucune garantie à cet égard.

10.2 My music cover ne garantit notamment pas que :
(A) votre utilisation des Services répondra à vos exigences,
(B) votre utilisation des Services sera  ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d'erreurs,
(C) toute information que vous obtiendrez suite à votre utilisation des Services sera exacte ou fiable.

10.3 Aucune garantie, condition ou autre stipulation (y compris toute garantie implicite concernant la qualité satisfaisante, la convenance à un usage particulier ou la conformité à la description donnée) ne s'applique aux Services, sauf disposition expresse contraire prévue aux présentes et dans la limite de cette disposition.

10.4 Aucune stipulation des Conditions n’affectera les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur et dont la modification ou la renonciation par voie contractuelle est impossible.


11. Limitation de responsabilité

11.1 Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclura ou ne limitera la responsabilité de My Cover Music pour les dommages dont la loi applicable interdit l'exclusion ou la limitation.

11.2 My Cover Music ne sera pas responsables vis-à-vis de vous :
(A) pour les dommages indirects ou collatéraux que vous pourriez subir, et pour tout manque à gagner (encouru directement ou indirectement), toute perte de fonds de commerce, clientèle ou de réputation, ou toute perte de données que vous pourriez subir ;
(B) toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir résultant :
(i) du fait que vous vous soyez fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute publicité, ou sur toute relation ou transaction entre vous-même et tout annonceur ou sponsor dont la publicité apparaît dans les Services ;
(ii) de tous changements que My Cover Music peut apporter aux Services ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture des Services (ou de toutes caractéristiques des Services) ;
(iii) de l'effacement, de l’altération ou de l'impossibilité d’enregistrer tout Contenu et d'autres données de communication conservés ou transmis au moyen de l'utilisation des Services ;
(iii) de votre défaut de communication à My Cover Music d'informations exactes sur votre compte ;
(iv) de votre incapacité à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe et des coordonnées de votre compte.

11.3 Les limitations de responsabilité visées à l’article 11.2 ci-dessus s'appliqueront, que My Cover Music ait ou non été informé ou aurait dû ou non avoir connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.


12. Règles en matière de protection du droit d'auteur et des marques

My Cover Music a pour règle de répondre aux notifications concernant la contrefaçon présumée des droits d’auteur, qui sont conformes à la législation internationale relative la propriété intellectuelle et de clôturer les comptes des contrefacteurs récidivistes.


13. Bandeaux publicitaires

13.1 Certains des Services fournis par My Cover Music sont financés par des recettes publicitaires et peuvent donc afficher des bandeaux publicitaires et des promotions. Ces publicités peuvent cibler le contenu d'informations stockées dans les Services, des questions posées par le biais des Services ou d'autres informations.

13.2 Les modalités et le champ des annonces publicitaires publiées par My Cover Music dans les Services peuvent faire l'objet de modifications sans préavis.

13.3 En contrepartie de l'accès aux Services et de leur utilisation fournis par My Cover Music, vous acceptez que My Cover Music y affiche des bandeaux publicitaires.


14. Autres contenus

14.1 Les services peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites, d'autres contenus ou d’autres ressources sur Internet. My Cover Music peut n'avoir aucun contrôle sur le ou les site(s) ou ressources Internet fourni(e) par d'autres sociétés ou personnes que My Cover Music.

14.2 Vous reconnaissez et acceptez que My Cover Music ne saurait être tenu responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et que My Cover Music ne cautionne pas le contenu des annonces publicitaires, des produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou ces ressources.

14.3 Vous reconnaissez et acceptez que My Cover Music ne saurait être tenu responsable d'aucune perte ou d'aucun préjudice que vous pourriez subir du fait de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou résultant du fait que vous vous soyez fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute annonce publicitaire, de tout produit ou de tout élément présenté ou disponible sur ces sites ou ces ressources.


15. Modifications des Conditions

15.1 My Cover Music peut modifier à tout moment les Présentes Conditions Générales d'utilisation ou les éventuelles Conditions Particulières d'Utilisation. Dans cette hypothèse, My Cover Music mettra les Conditions telles que modifiées à disposition.

15.2 Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les Services après la date de modification des Conditions Générales ou des Conditions Particulières, cette utilisation signifiera votre acceptation des Conditions Générales ou des Conditions Particulières telles que modifiées.


16. Dispositions générales

16.1 Votre utilisation des Services pourrait impliquer que, par le biais de ces Services ou du fait de l’utilisation de ces Services, vous utilisiez un service, téléchargiez un logiciel, ou achetiez un produit fourni par une autre personne ou société. Votre utilisation de ces autres services, logiciels ou produits peut être soumise à des conditions distinctes applicables entre vous-même et la société ou la personne concernée. Dans cette hypothèse, les Conditions n’auront aucune incidence sur vos rapports avec ces autres sociétés ou individus.

16.2 Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre My Cover Music et vous-même et régissent votre utilisation des Services (à l'exclusion de tous services que My Cover Music peut vous fournir en vertu d'un accord écrit distinct). Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs entre My Cover Music et vous-même eu égard aux Services.

16.3 Vous acceptez que My Cover Music vous communique des notices, y compris celles concernant les modifications apportées aux Conditions, par courrier électronique, par courrier postal ou par le biais de messages affichés dans les Services.

16.4 Vous convenez que le non-exercice ou la renonciation par My Cover Music à l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu dans les présentes Conditions (ou dont My Cover Music) peut se prévaloir en vertu de toute législation applicable) ne sera pas considérée comme une renonciation par My Cover Music au droit ou au recours en cause. Ces droits ou ces recours resteront disponibles à l’avenir.

16.5 Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide par un Tribunal compétent, ladite disposition cessera de s'appliquer, sans affecter les autres dispositions des Conditions, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.

16.6 Les présentes Conditions et vos droits et obligations envers My Cover Music tels que prévus aux présentes seront régis par le droit français. My Cover Music et vous-même acceptez de soumettre tout litige découlant des présentes Conditions à la compétence exclusive des Tribunaux français. Nonobstant ce qui précède, My Cover Music sera en droit de solliciter l'octroi de toutes mesures conservatoires, injonctions ou toute autre mesure d’urgence devant toute juridiction compétente.
 

Découvrez les covers de Kygo

Stole the Show

Découvrez les covers de Major Lazer

Lean On

Découvrez les covers de Sting

Shape Of My Heart

Découvrez les covers de Taylor Swift

Bad Blood

Découvrez les covers de Katy Perry

Roar

Découvrez les covers de Avicii

Hey Brother

Découvrez les covers de Charli XCX

Boom Clap

Découvrez les covers de Sheppard

Geronimo

Découvrez les covers de Lana Del Ray

Brooklyn Baby

Découvrez les covers de Avicii

The Day

Découvrez les covers de Maroon 5

Maps

Découvrez les covers de Hozier

Take Me To The Church

My Cover Music c'est

  • + de 50 000 membres
  • + de 50 000 vidéos
  • déjà + de 500 gagnants