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Règlement des Concours

ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
 
La société « My Cover Music », SAS au capital de 30 000 euros, dont le siège est basé au 40 rue de l'annonciation 75016 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 750 031 304, organise des jeux-concours gratuits et sans obligation d’achat de façon aléatoire dans le temps et d’une durée déterminée.
 
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
 
La participation est ouverte à toute personne physique ayant plus de 13 ans. La participation au concours est gratuite, sans obligation d’achat et réservée aux membres du site Internet « mycoverrmusic.com » (http://www.mycovermusic.com), disposant d’un compte utilisateur « mycovermusic.com » à l’exclusion de toutes les personnes ayant collaboré à l’organisation et  la réalisation de ces jeux-concours, et du personnel de « My Cover Music ».
 
Le participant doit disposer d’une connexion Internet, d’une adresse e-mail valide, d’un compte utilisateur « mycovermusic.com » pour l’inscription aux concours et pour poster l’URL de sa vidéo (précédemment déposée sur le site Internet YouTube http//www.YouTube.com) sur le site « mycovermusic.com » et ensuite la faire concourir dans un concours.
 
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
 
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
 
ARTICLE 3 : ANNONCE DU CONCOURS
 
Le concours est annoncé sur la page d’accueil du site  mycovermusic.com (et dans la rubrique spécifique) ainsi que sur la page Facebook associée (http://www.facebook.com/mycovermusic), via des messages publiés sur le mur (wall) d’échanges d’informations et de dialogues de cette page.
 
L’annonce du concours sera par ailleurs communiquée à travers l’envoi mensuel de newsletters « mycovermusic.com » aux personnes qui auront demandé à la recevoir.


La participation au concours est accessible à l’adresse suivante http://www.mycovermusic.com ou sur http://www.facebook.com/mycovermusic.
 
Le participant au concours « Cover » doit être préalablement inscrit sur le site « mycovermusic.com » en se créant un compte personnel. Le participant est ensuite invité à se filmer en train de réaliser une reprise de la chanson de l’artiste faisant l’objet du concours.
 
Une fois la vidéo enregistrée, le participant doit déposer sa vidéo sur son compte YouTube. Si le participant n’a pas de compte YouTube, il lui sera demandé de s’en créer un.
 
En cliquant sur le bouton « Je participe » dans la rubrique « Concours», et après avoir pris connaissance du règlement, il lui sera demandé de partager sa vidéo (déposée précédemment sur YouTube).
 
Sa vidéo sera alors accessible à partir de sa page personnelle, ainsi que dans l’onglet  « Toutes les vidéos » dans la rubrique « Concours » et dans l’onglet « Vidéos des concours » de la rubrique « Covers ».
 
Après avoir déposé sa vidéo sur YouTube, le participant peut également partager sa vidéo sur sa page Facebook pour promouvoir se vidéo.
 
Le participant doit alors recueillir le plus de votes sur sa vidéo à l’aide d’un bouton « Voter » développé par « My Cover Music ».
 
À noter que le nombre de votes qu’une vidéo aura cumulés n’est pas visible par les Internautes et les Membres de "My Cover Music" jusqu’à la clôture des votes.
 
N.B. Seul le membre dépositaire de la vidéo peut visualiser le nombre de vote qu’il a cumulé sur sa page personnelle.
 
Le participant ne peut jouer qu’une (1) seule fois en tant que Musicien/Chanteur à un concours donné. Une fois qu’il a validé sa participation, en publiant le lien vers sa vidéo, il lui sera impossible de la modifier.
 
Le participant doit être l’auteur de la vidéo et de son contenu. Dans le cas contraire, sa vidéo sera retirée du concours.
 
Néanmoins à la fin du concours, il lui sera possible de supprimer sa vidéo s’il le souhaite.
 
ARTICLE 4 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
 
Un système de votes est développé par « mycovermusic.com » avec la création d’un bouton « Voter » sur toutes les vidéos participant au concours, accessible aux seuls membres de "My Cover Music".
 
Chaque Membre peut voter pour autant de vidéos qu'il le souhaite, mais une seule fois par jour pour chaque vidéo.
 
Le gagnant du concours est celui qui aura obtenu le plus de votes avec sa vidéo à la clôture des votes.
 
Le gagnant sera prévenu par e-mail dans le mois suivant la clôture des votes.
 
Au cas où deux participants (ou plus) se retrouvent ex aequo (même nombre de votes), le gagnant sera désigné par tirage au sort.

ARTICLE 5 : NOMBRE DE PARTICIPATIONS AUTORISÉES
 
Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la désignation du gagnant.
 
Toute personne inscrite avec plusieurs adresses e-mails différentes sera disqualifiée. Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraînera la nullité de toutes les participations du foyer déposées.
 
ARTICLE 6 : DOTATIONS
 
1erprix : 600 points attribués au vainqueur
2e prix : 400 points attribués au 2e
3e prix : 200 points attribués au 3e

  
ARTICLE 7 : MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
 
Le gagnant sera informé de son gain par mail via l’adresse fournie liée à son compte Facebook. Il lui sera demandé de confirmer, par retour de mail, l'acceptation de son lot. Son lot sera envoyé par voie postale, à l’adresse postale qu’il aura indiquée par retour de mail, en même temps que l’acceptation de son lot.
 
Si le gagnant ne se manifeste pas dans le (1) mois suivant l’annonce des résultats, ou s’il s’avérait que le gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement, il serait considéré comme ayant renoncé à son lot.  « My Cover Music » se réserve le droit d’attribuer le lot à celui qui aura obtenu le plus de voix après lui.
 
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèces ou contre tout autre dotation, ni transmises à des tiers (en ce qui concerne les places de concert). Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société « My Cover Music » se réserve le droit de substituer à tout moment aux dotations proposés d’autres dotations d’une valeur équivalente.
 
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte. Les dotations ne sont pas cessibles à un tiers. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de « My Cover Music » en ce qui concerne les dotations, notamment leur livraison, leur état et leurs qualités.

NB : Un gagnant ne peut pas remporter 2 fois le même lot à un concours.

  
ARTICLES 8 : COMMUNICATION DES GAGNANTS
 
Le gagnant s’engage à autoriser « My Cover Music » à utiliser son pseudo pour toute communication de celui-ci au présent jeu sans qu’aucune participation financière de « My Cover Music » ne puisse être exigée à ce titre. La présente autorisation est donnée pour une durée de un (1) an à partir de l’annonce des résultats du concours qui pourra être renouvelé par la suite, et entraînera la renonciation de la part du gagnant à toute action ultérieure en réclamation quant à l’utilisation de ces données, dès lors que cette utilisation est conforme aux précédents alinéas.
 
Cependant, si le gagnant ne souhaite aucune utilisation de ses données personnelles dans le cadre ci-dessus cité, il peut en demander l’interdiction par courrier, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’arrêt du jeu, adressé à :
            My Cover Music – Concours  « artiste considéré – chanson considérée »
            196 avenue de Versailles
            75016 Paris
 
ARTICLE 9 : MODALITÉS DES DATES DE JEU
 
« My Cover Music » ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, ou d’événement indépendant de sa volonté, la Société était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, ou à le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions.
 
ARTICLES 10 : VERIFICATION DE L’IDENTITÉ DES PARTICIPANTS
 
Le participant autorise toute vérification concernant son identité. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect des dispositions légales concernant le respect de la vie privée. Toute indication d’identité falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte, entraîne l’élimination de la participation.
 
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
 
La société « My Cover Music » ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement. « My Cover Music » ne saurait être tenue responsable notamment en cas d’éventuels actes de malveillance externe.
 
Si la société « My Cover Music » met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenu responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site du jeu, mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques  et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou les logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité.
 
En outre, la société « My Cover Music » n’est pas responsable en cas :
            - De problèmes de liaison téléphonique
            - Des problèmes de matériel ou logiciel
            - De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à « My Cover Music ».
            - D’erreurs humaines ou d’origine électrique
            - De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu
 
La société « My Cover Music » n’est pas responsable des conséquences d’éventuels retards de courriers électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement des dits courriers.
 
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la société « My Cover Music », celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.
 
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société « My Cover Music » se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
 
ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
 
Le remboursement des frais de participation (coût d’une communication locale téléphonique française d’une durée maximum de cinq (5) minutes) et des frais de timbres engagés pour les demandes de règlement et de remboursement peut être obtenu sur demande écrite adressée dans les quatre (4) mois qui suivent la clôture de la participation au jeu telle indiquée à l’article 3, à l’adresse du jeu suivante : My Cover Music - Concours  « artiste considéré - chanson considérée » - 196 avenue de Versailles 75016 Paris.
 
Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participation sous la forme d’envoi de timbres au tarif lent en vigueur (couvrant les frais de participation au jeu et les frais de timbres des demandes de règlement et remboursement).
 
La demande devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification : nom, prénom, adresse postale du participant, ainsi que la date et l’heure d’envoi du formulaire de participation et le support utilisé pour participer au jeu (Internet, WAP ou I-Mode). Elle devra être accompagnée de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique, quel que soit le support utilisé pour participer. Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant ayant participé au jeu pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
 
Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s‘il y a eu un débours réel de la part du participant. N’est notamment pas considéré comme un débours, réel, le fait pour un participant, de demander un remboursement de connexion, alors même qu’il avait accès à Internat au moyen d’un abonnement forfaitaire tel que – sans que cette liste soit limitative : un abonnement « illimité », l’ADSL ou le câble.
 
ARTICLE 13 : DEPOT DU RÈGLEMENT
 
Le présent règlement est déposé à la SCP…
Le présent règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l’adresse suivante avant clôture du concours (le cachet de la poste faisant foi) :My Cover Music – Concours  « artiste considéré – chanson considérée – 196 avenue de Versailles 75016 Paris
 
Les frais d’affranchissement seront remboursés sur la base du tarif en vigueur de la poste pour l’acheminement à vitesse réduite (base : 20g).
Le règlement complet est également disponible à titre gratuit sur la page du concours à l’adresse http://www.mycovermusic.com/concours/reglement. Il peut être consulté et imprimé.
 
ARTICLE 14 : INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT
 
La société « My Cover Music » tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel.
 
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
 
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPÉTENCES
 
Le présent règlement est soumis au droit français.
 
ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
 
La participation au présent jeu entraîne l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement.
 
ARTICLE 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
 
La participation au jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé à des fins promotionnelles ou publicitaires. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données collectées à l’occasion de leur participation au jeu. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que les dites donnée soient cédées à des tiers ou exploitée hors Union européenne par demande écrite adressé à la société organisatrice à l’adresse vidée au préambule du présent règlement.
  

  

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Règlement du Concours " TOP 3"



ARTICLE 1 : ORGANISATEUR

La société « My Cover Music », SAS au capital de 30 000 euros, dont le siège est basé au 196 avenue de Versailles 75016 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 750 031 304, organise des jeux-concours gratuits et sans obligation d’achat de façon aléatoire dans le temps et d’une durée déterminée.

ARTICLE 2 : PARTICIPATION

La participation est ouverte à toute personne physique ayant plus de 13 ans. La participation au concours est gratuite, sans obligation d’achat et réservée aux membres du site Internet « mycoverrmusic.com » (http://www.mycovermusic.com), disposant d’un compte utilisateur « mycovermusic.com » à l’exclusion de toutes les personnes ayant collaboré à l’organisation et la réalisation de ces jeux-concours, et du personnel de « My Cover Music ».

Le participant doit disposer d’une connexion Internet, d’une adresse e-mail valide, d’un compte utilisateur « mycovermusic.com » pour l’inscription aux concours et désigner son "TOP 3" : pronostic du tiercé gagnant du concours (les 3 vidéos ayant obtenu le plus de votes).

La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.

ARTICLE 3 : ANNONCE DU CONCOURS

Le concours est annoncé sur la page d’accueil du site mycovermusic.com (et dans la rubrique spécifique) ainsi que sur la page Facebook associée (http://www.facebook.com/mycovermusic), via des messages publiés sur le mur (wall) d’échanges d’informations et de dialogues de cette page.

L’annonce du concours sera par ailleurs communiquée à travers l’envoi mensuel de newsletters « mycovermusic.com » aux personnes qui auront demandé à la recevoir.


 La participation au concours est accessible à l’adresse suivante http://www.mycovermusic.com ou sur http://www.facebook.com/mycovermusic.

Le participant au concours "TOP 3" doit être préalablement inscrit sur le site «mycovermusic.com » en se créant un compte personnel.

Après avoir pris connaissance du règlement, le participant sera invité à voter pour ses trois vidéos préférées en les classant par ordre de préférence. Le participant peut modifier son classement jusqu’à la clôture des votes.

ARTICLE 4 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS

L’Internaute membre, ayant trouvé dans l’ordre les 3 vidéos qui ont récolté le plus de votes, gagne le concours « TOP 3 ».

À noter que si plusieurs participants trouvent le tiercé gagnant, le gagnant sera désigné par tirage au sort.

Le gagnant sera prévenu par e-mail dans le mois suivant la clôture des votes. Les perdants, quant à eux, ne recevront aucune notification, étant précisé que l'affichage des résultats, après éventuel tirage au sort, sera également accessible sur le site internet de "My Cover Music", sur sa page facebook, ainsi que dans la newsletter adressée aux membres qui en ont fait la demande.

N.B. Si aucun des participants ne trouvent le TOP 3, les lots ne sont pas distribués et My Cover Music se réserve le droit de les remettre en jeu ultérieurement.

ARTICLE 5 : NOMBRE DE PARTICIPATIONS AUTORISÉES

Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la désignation du gagnant.

Toute personne inscrite avec plusieurs adresses e-mails différentes sera disqualifiée. Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraînera la nullité de toutes les participations du foyer déposées.

ARTICLE 6 : DOTATIONS

1er prix : 300 points

ARTICLE 7 : MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS

Le gagnant sera informé de son gain par mail via l’adresse fournie lors de l’inscription au jeu-concours. Il lui sera demandé de confirmer, par retour de mail, l'acceptation de son lot. Son lot sera envoyé par mail (en cas de billets électroniques pour les concerts) ou par voie postale, à l’adresse postale qu’il aura indiquée par retour de mail, en même temps que l’acceptation de son lot.

Si le gagnant ne se manifeste pas dans le délai d'un (1) mois suivant son information par mail, ou s’il s’avérait que le gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement, il serait considéré comme ayant renoncé à son lot. « My Cover Music » se réserve alors le droit de ne pas l'attribuer et de le remettre en jeu ultérieurement.


Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèces ou contre tout autre dotation, ni transmises à des tiers (en ce qui concerne les places de concert). Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société « My Cover Music » se réserve le droit de substituer à tout moment aux dotations proposés d’autres dotations d’une valeur équivalente.

Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte. Les dotations ne sont pas cessibles à un tiers. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de « My Cover Music » en ce qui concerne les dotations, notamment leur livraison, leur état et leurs qualités.


ARTICLES 8 : COMMUNICATION AUTOUR DES GAGNANTS

Le gagnant s’engage à autoriser « My Cover Music » à utiliser son pseudo pour toute communication de celui-ci liée au présent jeu et plus généralement pour toute démarche promotionnelle concernant le site internet de "My Cover Music" et les services y associés, sans qu’aucune participation financière de « My Cover Music » puisse être exigée à ce titre. La présente autorisation est donnée pour une durée de un (1) an à partir de l’annonce des résultats du concours qui pourra être renouvelé par la suite, et entraînera la renonciation de la part du gagnant à toute action ultérieure en réclamation quant à l’utilisation de ces données, dès lors que cette utilisation est conforme aux précédents alinéas.

Cependant, si le gagnant ne souhaite aucune utilisation de ses données personnelles dans le cadre ci-dessus cité, il peut en demander l’interdiction par courrier, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’arrêt du jeu, adressé à :
My Cover Music – jeu-concours « artiste considéré – chanson considérée »
196 avenue de Versailles
75016 Paris

ARTICLE 9 : MODALITÉS DES DATES DE JEU

« My Cover Music » ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, ou d’événement indépendant de sa volonté, la Société était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, ou à le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions.

ARTICLES 10 : VERIFICATION DE L’IDENTITÉ DES PARTICIPANTS

Le participant autorise toute vérification concernant son identité. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect des dispositions légales concernant le respect de la vie privée. Toute indication d’identité falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte, entraîne l’élimination de la participation.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

La société « My Cover Music » ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement. « My Cover Music » ne saurait être tenue responsable notamment en cas d’éventuels actes de malveillance externe.

De même, "My Cover Music"n'est pas responsable en cas de dépassement du délai d'un (1) mois vise à l'article 4 des Présentes.

Si la société « My Cover Music » met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site du jeu, mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou les logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité.

En outre, la société « My Cover Music » n’est pas responsable en cas :
- De problèmes de liaison téléphonique
- Des problèmes de matériel ou logiciel
- De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à « My Cover Music ».
- D’erreurs humaines ou d’origine électrique
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu

La société « My Cover Music » n’est pas responsable des conséquences d’éventuels retards de courriers électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement des dits courriers.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la société « My Cover Music », celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.

Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société « My Cover Music » se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Le remboursement des frais de participation (coût d’une communication locale téléphonique française d’une durée maximum de cinq (5) minutes) et des frais de timbres engagés pour les demandes de règlement et de remboursement peut être obtenu sur demande écrite adressée dans les quatre (4) mois qui suivent la clôture de la participation au jeu telle indiquée à l’article 3, à l’adresse du jeu suivante : My Cover Music - Concours « artiste considéré - chanson considérée » - 196 avenue de Versailles 75016 Paris.

Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participation sous la forme d’envoi de timbres au tarif lent en vigueur (couvrant les frais de participation au jeu et les frais de timbres des demandes de règlement et remboursement).

La demande devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification : nom, prénom, adresse postale du participant, ainsi que la date et l’heure d’envoi du formulaire de participation et le support utilisé pour participer au jeu (Internet, WAP ou I-Mode). Elle devra être accompagnée de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique, quel que soit le support utilisé pour participer. Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant ayant participé au jeu pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.

Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s‘il y a eu un débours réel de la part du participant. N’est notamment pas considéré comme un débours, réel, le fait pour un participant, de demander un remboursement de connexion, alors même qu’il avait accès à Internet au moyen d’un abonnement forfaitaire tel que – sans que cette liste soit limitative : un abonnement « illimité », l’ADSL ou le câble.

ARTICLE 13 : DEPOT DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est déposé à la SCP…
Le présent règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l’adresse suivante avant clôture du concours (le cachet de la poste faisant foi) :My Cover Music – Concours « artiste considéré – chanson considérée – 196 avenue de Versailles 75016 Paris

Les frais d’affranchissement seront remboursés sur la base du tarif en vigueur de la poste pour l’acheminement à vitesse réduite (base : 20g).
Le règlement complet est également disponible à titre gratuit sur la page du concours à l’adresse http://www.mycovermusic.com/concours/reglement. Il peut être consulté et imprimé.

ARTICLE 14 : INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT

La société « My Cover Music » tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel.

Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

Le présent règlement est soumis au droit français.

ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation au présent jeu entraîne l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement.

ARTICLE 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La participation au jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé à des fins promotionnelles ou publicitaires. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données collectées à l’occasion de leur participation au jeu. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que les dites donnée soient cédées à des tiers ou exploitée hors Union européenne par demande écrite adressé à la société organisatrice à l’adresse visée au préambule du présent règlement.

 

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